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Décision n°92-57 du 18 février 1992

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JORF n°46 du 23 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du bénéficiaire sur les coûts d'investissement et de réaménagement

Résumé Le bénéficiaire doit payer les frais pour installer et garder la qualité de la TV.
Mots-clés : Autorisation Coûts Télévision Qualité de diffusion Investissement Réaménagement

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge: - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service;
- le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

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Version 1

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge: - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service;

- le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.