Décide:
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JORF n°162 du 13 juillet 1991
Décision n°91-643 du 21 juin 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 2 mars 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIB 004 présentée par l'association Radio locale fourmisienne;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et l'association Radio locale fourmisienne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - L'association Radio locale fourmissienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise) no 87-51 du 26 juin 1987. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE (*)
Zone de planification: Avesnes-sur-Helpe.
Fréquence: 91,4 MHz.
Site d'émission: lieudit Le Bas Lieu, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Altitude du site: 181 mètres.
Hauteur de l'antenne: 193 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 330o/110o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET