Art. 2. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.