JORF n°151 du 30 juin 1991

B. - Services commerciaux à vocation locale

ou régionale indépendants

Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques.


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B. - Services commerciaux à vocation locale

ou régionale indépendants

Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques.