JORF n°139 du 16 juin 1991

Décision n°91-501 du 7 juin 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 29 de la Commission nationale de la communication et des libertés, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Etienne sur 94,3 MHz dénommé Radio 2000;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 14 mars 1990 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Radio 2000 communication;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation attribuée à ladite société;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La décision no 29 de la Commission nationale de la communication et des libertés, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d'usage de fréquence délivrée à la S.A.R.L. Radio 2000 communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET