Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 033-86-04-AU-00 du 10 avril 1986 portant autorisation de la société Publi-Médias d'assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé CLC Radio;

Vu l'article 1844-7 du code civil;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 9 juin 1986 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Publi-Médias;

Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens d'une société; que le jugement susvisé est devenu définitif; qu'ainsi la société Publi-Médias a cessé d'exister, ce qui entraîne la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 6 février 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET