JORF n°171 du 26 juillet 1990

Art. 6. - En tout état de cause, tous les émetteurs devront être mis en service dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.


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Art. 6. - En tout état de cause, tous les émetteurs devront être mis en service dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.