JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers

Résumé Jusqu'au 31 janvier 2024, la secrétaire générale par intérim peut signer des documents administratifs et financiers jusqu'à 400 000 euros, sauf pour le personnel.

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :
a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :

- tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
- tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye ;

b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :

a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :

- tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;

- tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye ;

b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions ainsi que leurs actes d'exécution ;

- engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.