JORF n°19 du 23 janvier 1990

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identification du directeur de la publication: nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse;
- nom et prénoms du responsable de la rédaction;
- nom et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires si l'entreprise de communication audiovisuelle n'a pas la personnalité morale;
- nom et prénoms du représentant légal et des trois principaux associés si l'entreprise de communication audiovisuelle a la personnalité morale.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

- identification du directeur de la publication: nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse;

- nom et prénoms du responsable de la rédaction;

- nom et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires si l'entreprise de communication audiovisuelle n'a pas la personnalité morale;

- nom et prénoms du représentant légal et des trois principaux associés si l'entreprise de communication audiovisuelle a la personnalité morale.