Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations au conseil
Résumé La société doit fournir toutes les infos au conseil pour qu'il vérifie le respect des règles et lui envoyer les programmes sur demande.
Mots-clés : Obligations contractuelles Contrôle Information Réglementation Conseil d'administration
Art. 8. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau est adressée au conseil sur sa demande.
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