JORF n°0177 du 2 août 2022

Décision n°769 du 1er août 2022

Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à M. Ludovic FABER

Résumé M. Ludovic FABER peut signer des documents administratifs et financiers pour l'AMF, mais pas ceux liés aux ressources humaines.

Délégation permanente est donnée à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses et aux produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
b) tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.

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Article 2

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Annulation et remplacement de la décision antérieure

Résumé Une nouvelle décision remplace une ancienne et sera publiée.

La présente décision annule et remplace la décision n° 730 du 27 décembre 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A Paris, le 1er août 2022.

J.-C. Hassan