Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’un décret sur la durée minimale préalable des missions professionnelles
Résumé Le gouvernement annule le texte qui imposait aux certains professionnels qu’ils exercent pendant un délai minimum avant leur mise à disposition dans les établissements sanitaires ou sociaux via l’entreprise intérimaire.
Mots-clés : droit administratif droit du travail décret travail temporaire santé
FR:CECHR:2025:495797.20250606
Le décret du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire (NOR : TSSH2413968D) est annulé en tant qu'il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.
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