Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2021
Résumé Le gouvernement annule la règle qui décidait comment les représentants sociaux et les employeurs étaient répartis dans les organismes de sécurité sociale pour le Haut‑Rhin, le Bas‑Rhin et la Moselle.
Mots-clés : Droit administratif Sécurité sociale Réglementation interne
FR:CECHR:2025:495231.20250722
L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (NOR : SSAS2136922A) est annulé.
Cette annulation prendra effet le 1er juin 2026.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation doivent être réputés définitifs.
1 version