Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’un arrêté relatif aux conditions d’accueil dérogatoires
Résumé Un arrêté datant du 16 février 2024 visant à encadrer la prise en charge dérogatoire de mineurs et jeunes majeurs dans certaines structures d’hébergement n’est plus valable parce qu’il ne fixe pas le niveau minimal d’encadrement exigé par la loi.
Mots-clés : décret annulation
FR:CECHR:2025:491374.20250701
Le décret du 16 février 2024 (NOR : TSSA2403082D) relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration est annulé en tant qu'il ne fixe pas le niveau minimal d'encadrement et de suivi requis par la dernière phrase de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
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