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Décision n°480617 du 13 mai 2025

JORF n°0114 du 16 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision annulant un arrêté sur la destruction d’espèces nuisibles

Résumé Le gouvernement retire une règle qui permettait de tuer certains animaux comme la martre ou le renard dans plusieurs régions.
Mots-clés : Droit Environnement Chasse

FR:CECHR:2025:480617.20250513

L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est annulé en tant :

- qu'il inscrit la martre parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
- qu'il inscrit sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
- la fouine dans les départements de l'Aveyron, du Morbihan et du Territoire de Belfort ;
- le renard dans les départements de l'Aveyron, de la Haute-Loire et de la Lozère en dehors des zones où il est susceptible d'occasionner des dégâts ;
- le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
- la corneille noire dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Loire et de Vaucluse ;
- la pie bavarde dans les départements de l'Ariège, de la Charente, de la Haute-Garonne, du Gers, du Maine-et-Loire, de la Somme et de l'Essonne ;
- l'étourneau sansonnet dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ;
- le geai des chênes dans les départements de la Corrèze et du Lot-et-Garonne ;
- qu'il ne précise pas que le renard ne peut être détruit qu'à tir ou par piégeage dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Finistère, du Gard, du Jura, de la Loire, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.

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Version 1

FR:CECHR:2025:480617.20250513

L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est annulé en tant :

- qu'il inscrit la martre parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

- qu'il inscrit sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

- la fouine dans les départements de l'Aveyron, du Morbihan et du Territoire de Belfort ;

- le renard dans les départements de l'Aveyron, de la Haute-Loire et de la Lozère en dehors des zones où il est susceptible d'occasionner des dégâts ;

- le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

- la corneille noire dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Loire et de Vaucluse ;

- la pie bavarde dans les départements de l'Ariège, de la Charente, de la Haute-Garonne, du Gers, du Maine-et-Loire, de la Somme et de l'Essonne ;

- l'étourneau sansonnet dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ;

- le geai des chênes dans les départements de la Corrèze et du Lot-et-Garonne ;

- qu'il ne précise pas que le renard ne peut être détruit qu'à tir ou par piégeage dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Finistère, du Gard, du Jura, de la Loire, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.