Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation partielle de l'article 8 du décret du 25 mars 2022
Résumé Un article de loi est annulé car il ne prévoit pas d'exception pour certaines évaluations environnementales.
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
L'article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.
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