Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté pour absence de mesures transitoires
Résumé Un document officiel est annulé car il manquait de précisions pour la période jusqu'au 1er avril 2022.
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
L'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières est annulé en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires jusqu'au 1er avril 2022.
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