Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2021 sur l'effarouchement des ours dans les Pyrénées
Résumé L'article 4 a été annulé parce qu'il ne protégeait pas assez les ourses enceintes ou avec des petits.
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (NOR : TREL2116016A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d'effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées.
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