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Décision n°450155 du 3 mai 2023

JORF n°0109 du 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'arrêtés autorisant l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques

Résumé Les semences de betteraves sucrières traitées avec des produits dangereux ne peuvent plus être utilisées.

ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503

Sont annulés :

- l'arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2104041A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ;
- l'arrêté du 31 janvier 2022 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2202952A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

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ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503

Sont annulés :

- l'arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2104041A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ;

- l'arrêté du 31 janvier 2022 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2202952A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.