Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401
Résumé L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 a été annulé car il permettait des audiences pénales en visioconférence sans l'accord des parties, mais les décisions passées restent valides.
ECLI:FR:CECHR:2021:447916.20210804
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (NOR : JUSD2031000R) est annulé en tant qu'il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
Toutefois, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
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