Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un alinéa de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 14 avril 2020
Résumé Un texte officiel a été annulé car il ne permet pas de supprimer des données après une amende classée sans suite pour des infractions non routières.
ECLI:FR:CECHR:2021:441317.20210922
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR : INTS2009616A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de procédure de demande d'effacement des données auprès du procureur de la République en cas de classement sans suite d'une procédure d'amende forfaitaire pour des infractions autres que routières.
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