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Décision n°439128 du 10 mai 2022

JORF n°0121 du 25 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du décret pour omission d'une commune

Résumé Un décret a été annulé parce qu'il a oublié de mentionner la commune d'Emerainville, et on a demandé de revoir sa situation rapidement.

ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510

Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (NOR : LOGL1932830D) est annulé en tant qu'il ne mentionne pas la commune d'Emerainville dans la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Il est enjoint à la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée de procéder au réexamen de la situation de la commune d'Emerainville, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.

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ECLI:FR:CECHR:2022:439128.20220510

Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (NOR : LOGL1932830D) est annulé en tant qu'il ne mentionne pas la commune d'Emerainville dans la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Il est enjoint à la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée de procéder au réexamen de la situation de la commune d'Emerainville, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.