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Décision n°435581 du 19 juillet 2023

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019

Résumé Les nouvelles règles sont annulées, sauf pour les équipements marqués CE et non scellés.

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l'exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu'il insère à l'article CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980 s'appliquent aux équipements qui disposent du « marquage CE » dès lors qu'ils ne sont pas hermétiquement scellés.

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ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l'exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu'il insère à l'article CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980 s'appliquent aux équipements qui disposent du « marquage CE » dès lors qu'ils ne sont pas hermétiquement scellés.