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Décision n°425578 du 5 février 2020

JORF n°0033 du 8 février 2020

ECLI:FR:CECHR:2020:425578.20200205

La décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique « acide carglumique 200 milligrammes » (NOR : SSAS1820565S) est annulée.

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ECLI:FR:CECHR:2020:425578.20200205

La décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique « acide carglumique 200 milligrammes » (NOR : SSAS1820565S) est annulée.