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Décision n°424600 du 12 juillet 2019

JORF n°0164 du 17 juillet 2019

ECLI:FR:CECHR:2019:424600.20190712

L'arrêté du 1er août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine (NOR : TREL1820083A) est annulé.

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ECLI:FR:CECHR:2019:424600.20190712

L'arrêté du 1er août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine (NOR : TREL1820083A) est annulé.