ECLI:FR:CECHR:2018:411816.20181109

L'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1709692A) est annulé à compter du 1er janvier 2019.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 9 novembre 2018 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.