ECLI:FR:CECHR:2017:399174.20170719

Le second alinéa de l'article 4 de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1606782S) est annulé.