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DÉCISION n°372835 du 16 juillet 2014

JORF n°0168 du 23 juillet 2014

ECLI :FR :CESSR :2014 :372835.20140716

L'article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (NOR : MENF1314966D) est annulé.

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ECLI :FR :CESSR :2014 :372835.20140716

L'article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (NOR : MENF1314966D) est annulé.