ECLI:FR:CESSR:2016:363638.20160415

Les arrêtés du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (NOR : DEVL1231144A) et en date du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (NOR : DELV1238179A) sont annulés.