ECLI:FR:CESSR:2014:358500.20140711

Le décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (NOR : MFPFI134074D) est annulé en tant qu'il n'exclut pas, au 8° de son article 5, la prise en compte des suffrages exprimés par les maîtres agréés lors des élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées au 11 juillet 2014, les effets produits par ces dispositions antérieurement à leur annulation sont réputés définitifs.