ECLI :FR :CESJS :2015 :358498.20150617

L'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1202778A) est annulé en tant qu'il porte radiation de la spécialité Alfalastin 33,33 mg/ml.