L'arrêté du 27 juin 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par cette décision.