Article 4
Les conclusions du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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JORF n°0277 du 29 novembre 2009
Article 4
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Les conclusions du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.