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Annexe

JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Décision n°2025-PO-03 du 3 juin 2025

L'ARCOM Poitiers,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Mission Locale du Vendômois et l'ARCOM Poitiers ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour Exploradio 41

Résumé Une association locale peut maintenant utiliser une fréquence pour diffuser sa radio temporaire nommée Exploradio 41.
Mots-clés : Radio Autorisation Association

L'association Mission Locale du Vendômois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Poitiers et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exploradio 41.

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Article 2

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Période d’utilisation

Résumé Cette autorité permet d'utiliser la fréquence pendant exactement une semaine : le 21 et le 28 juillet inclus.
Mots-clés : autorisations

Cette autorisation est délivrée du 21 au 28 juillet 2025.

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Article 3

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Obligations du titulaire vis‑à‑vis de l’Autorité

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion de fréquence ; en cas d’infraction aux conditions techniques il est obligé de faire vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : communication

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles établies en 1987 et en 1990 pour l’utilisation des fréquences radio en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Fréquences Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Demande d’autorisation ARCOM pour les sous‐portes

Résumé Pour utiliser une sous‐porteure, il faut obtenir la permission de l’ARCOM de Poitiers.
Mots-clés : autorité radiodiffusion sous-porteur

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Poitiers.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé On informe l’association Mission Locale du Vendômois que la décision est faite et on publie cette decision dans le Journal Officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Mission Locale du Vendômois et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Poitiers, le 3 juin 2025.

Pour l'ARCOM Poitiers :

Le président,

D. Lemoine