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Annexe

JORF n°0183 du 8 août 2025

Décision n°2025-NA-07 du 16 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Nancy,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant six titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Nancy et dont le terme est fixé au 12 septembre 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique des licences

Résumé Les autorisations existantes sont renouvelables tous les cinq ans sans nouveau concours.
Mots-clés : Autorisation Reconduction

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des licences en cas d’absence d’accord

Résumé Si aucun accord n’est trouvé avec l’ARCOM jusqu’au 12 mars 2026, il sera impossible de reconduire ces licences hors appel aux candidatures ; ARCOM se prononcera définitivement six mois à l’avance.
Mots-clés : Autorisation Renouvellement

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Nancy et les titulaires au plus tard le 12 mars 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Nancy se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Nancy, le 16 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Nancy :

La présidente,

P. Rousselle