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Annexe

JORF n°0201 du 30 août 2025

Décision n°2025-LY-16 du 4 juillet 2025

L'ARCOM Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-637 du 26 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium ;

Vu la décision n° 2025-LY-01 du 31 janvier 2025 de l'ARCOM Lyon relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Lyon ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Lyon et l'association Medialp ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement autorité exploitation RF : Radio Millennium

Résumé Licence FM "Radio Millennium" renouvelée cinq ans à compter du 7 avril 2026.
Mots-clés : radio

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-637 du 26 mai 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2026.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de fréquence pour Medialp

Résumé Medialp peut maintenant utiliser une fréquence radio spéciale grâce à cette décision.
Mots-clés : radio fréquence autorisation

L'association Medialp est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification technique à l'ARCOM

Résumé Il faut transmettre au ARCOM le descriptif du poste radio ainsi que la mesure d’excursion en moins d’un mois ; si ces éléments sont hors normes on fera contrôler la conformité.
Mots-clés : Radiofrequence Autorisation ConformiteTechnique

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes de diffusion FM

Résumé Le titulaire doit respecter les règles définies par la décision CNCL/CSA pour diffuser en fréquence modulée.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences normes

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation requise pour les sous‑ porteuses

Résumé Avant d’utiliser une sous‑porteuse, il faut obtenir l’autorisation de l’Autorité de régulation (ARCOM).
Mots-clés : Régulation Sous‑porteuses Communication audiovisuelle

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé La décision est envoyée à l’association Medialp puis publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Medialp et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel