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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décision n°2025-CA-34 du 8 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Caen,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-393 du 20 avril 2016 du Conseil, reconduite par la décision n° 2020-CA-07 du 3 juillet 2020, modifiée par la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Normandie ;

Vu la décision n° 2024-CA-42 du 19 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Caen ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, devenu l'ARCOM Caen et la SAS Démo FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d’autorisation pour Sweet FM Normandy

Résumé Sweet FM Normandy can keep broadcasting on the radio for five years starting February 1 2026.
Mots-clés : radio autorisation reconduction Normandie

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-393 du 20 avril 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Normandie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2026.

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Article 2

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Utilisation autorisée d’une fréquence par la SAS Démo FM

Résumé La SAS Démo FM est autorisée à exploiter la fréquence indiquée dans l’annexe.
Mots-clés : autorisation-radio fréquence-radio

La SAS Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Communication obligatoire & vérification conformité

Résumé Sur demande de l’ARCOM le titulaire d’une autorisation doit fournir dans le délai d’un mois la description exacte de son équipement et la mesure d’excursion de fréquence ; s’il n’est pas conforme aux conditions techniques il devra faire valider son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement de conformité aux normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit suivre les règles techniques fixées par la loi pour diffuser de la radio FM.
Mots-clés : radio fréquences conformité

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utiliser une Sous-Porteuse : Autorité Requise

Résumé Avant toute utilisation d’une « sous‑porteuse », il est obligatoire de demander et recevoir une autorité délivrée par la commission nationale (l’ARP).
Mots-clés : radiodiffusion autorité réglementaire

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé On dit à SAS Démo FM qu’on a pris une decision, puis on écrit ça dans le Journal Officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à la SAS Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Caen, le 8 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Caen :

La présidente,

H. Rouland-Boyer