Article 4-2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité ordonne un communiqué en cas de non-respect
Résumé Quand l’éditeur ne suit pas les règles, on peut lui dire d’afficher un message officiel dans ses émissions.
Mots-clés : régulation audiovisuel sanction
Insertion d'un communiqué
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.
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