Article 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la convention : conformité légale
Résumé La convention doit toujours respecter les lois en vigueur ; lorsqu’une loi ou un règlement change ou que les parties s’accordent, elle est révisée.
Mots-clés : convention modification législation régulation audiovisuelle
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou l'ARCOM Antilles-Guyane.
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