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Annexe

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Décision n°2025-AG-01 du 19 février 2025

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-538 du 29 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie des Iles ;

Vu la décision n° 2024-AG-20 du 13 juin 2024 de l'ARCOM Antilles-Guyane relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Antilles-Guyane et l'Association pour la diffusion des médias chrétiens dans les îles du Nord ;

Vu la saisine du Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d’autorisation radio – Service Terre FM

Résumé La station Radio Saint‑Marie des Îles peut continuer son service d’émission par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pendant cinq ans, débutant le 1er septembre 2025.
Mots-clés : Radio Autorisation

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-538 du 29 juillet 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie des Iles est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation des fréquences pour l’Association chrétienne

Résumé Une association chrétienne peut désormais diffuser ses programmes radio dans les îles du Nord grâce à une autorisation officielle.
Mots-clés : Autorisation radio Médias chrétiens Fréquences Îles du Nord

L'Association pour la diffusion des médias chrétiens dans les îles du Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligations du titulaire en matière d’information et de conformité

Résumé Le titulaire doit fournir dans un mois les détails techniques et la mesure d'excursion ; s’il ne respecte pas les règles il fait vérifier son équipement.
Mots-clés : Autorité Réglementation Vérification

I. - Sur demande expresse de l'Autorité, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et modifiées en 1990 pour bien utiliser l’onde FM.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation requise pour l'utilisation d'une sous‑porteuse

Résumé Il faut demander l'autorisation à l'Autorité avant d'utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : Régulation Communication audiovisuelle Sous-porteuses

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé Cette notice informe l’Association que sa permission a été officiellement confirmée et qu’elle apparaîtra dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion des médias chrétiens dans les îles du Nord et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait au Lamentin, le 19 février 2025.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso