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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision n°2025‑888 DC : conformité d’une réforme réglementaire
Résumé Le conseil constitutionnel juge qu’une résolution modifiant le règlement de l’assemblée afin d’alléger certains scrutins et d’examiner plus simplement les lois organiques est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Assemblée nationale
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 1er juillet 2025.
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