Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur les textes de sécurité intérieure
Résumé Le conseil a jugé que plusieurs dispositions législatives sont conformes à la Constitution et qu’un certain texte contient des mots contraires.
Mots-clés : Constitution Sécurité intérieure Législation
Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11 et 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 12 juin 2025.
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