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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au procureur anti‑criminalité organisée
Résumé Le Conseil constitutionnel confirme que la loi créant un procureur spécialisé contre l’organised crime respecte la Constitution et précise ses principales dispositions.
Mots-clés : Constitution Loi organique Procureur anti‑criminalité organisée
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 5 juin 2025.
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