Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur la conformité de la loi électorale municipale
Résumé Le Conseil constitutionnel a confirmé que plusieurs parties d’une nouvelle loi sur les élections municipales respectent bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Élections Municipales
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 15 mai 2025.
1 version