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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année fiscale
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré que certains articles d'une loi visant à financer les prestations sociales ne respectent pas la Constitution et qu'un autre article est conforme.
Mots-clés : Constitution Sécurité sociale Loi financière Décision judiciaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 28 février 2025.
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