JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.