La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et L. 123-19 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu la décision n° 2025/64/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE VANNES/3 du 2 avril 2025 relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Vannes (56) ;

Vu le courrier du 4 avril 2025 du préfet du Morbihan complétant le courrier et le dossier annexé reçus le 13 mars 2025, sollicitant de la Commission nationale du débat public la désignation d'une garante ou d'un garant pour la participation du public par voie électronique (PPVE) portant respectivement sur la demande d'autorisation environnementale emportant dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces ou d'habitats protégés et sur la demande de permis de construire concernant le projet de création d'un centre pénitentiaire à Vannes ;

Considérant, qu'il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, à définir par le préfet du Morbihan, autorité organisatrice de la participation, avec la garante, en complément de la consultation par voie électronique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 7 mai 2025.

Le président,

M. Papinutti