La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. et suivants, L. 121-8-2 (Débat public global pour des projets d'aménagement)Art. L.121-8-2Débat public global pour des projets d'aménagementUn débat public global ou une concertation préalable peut être organisé pour plusieurs projets d'aménagement sur un même territoire, dispensant ces projets de débats individuels si leur mise en œuvre débute dans les huit années suivant le débat global. et L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental. dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis n° 2023/77/PORT INDUSTRIEL FOS/1 du 7 juin 2023 Projets industriels sur le port industriel de Fos-sur-Mer (13) ;

Vu la sollicitation par courrier du 3 juillet 2023 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une mission de conseil pour un débat d'ensemble ouvert au grand public sur la zone Fos Berre ;

Vu l'avis n° 2024/152/DIALOGUE ZONE FOS/2 du 2 octobre 2024 relatif aux projets industriels sur le port industriel de Fos-sur-Mer (13) ;

Vu le courrier de saisine du 5 décembre 2024 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, saisissant la CNDP pour examiner les conditions d'organisation d'un débat global ouvert au public sur des projets de réindustrialisation et liés à la décarbonation ;

Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2024/196/2 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2025/13/3 du 13 janvier 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2025/20/4 du 5 février 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu le courrier de saisine complémentaire du 28 février 2025 de M. Georges-François LECLERC, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu la décision n° 2025/54/4 du 5 mars 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu le dossier constitué par l'Etat et les maîtres d'ouvrage du 14 mars 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 19 mars 2025.

Le président,

M. Papinutti