L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-617 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio BIP à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio BIP » sur la fréquence 202.928 MHz (canal 9A) dans la zone de Besançon local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2022-434 du 6 juillet 2022 et n° 2023-298 du 29 mars 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SARL Besançon Mux DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Besançon local (canal 9A) ;
Vu la décision n° 2022-807 du 21 décembre 2022 fixant au 4 janvier 2023 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Besançon local (canal 9A) ;
Vu le courriel du 13 janvier 2025 des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique auquel l'association Radio BIP a répondu par le courriel du 21 janvier 2025 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 12 décembre 2024 et 9 janvier 2025 concernant la fréquence 202.928 MHz (canal 9A) à Besançon (zone de Besançon local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Radio BIP de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-617 du 19 mai 2021, l'association Radio BIP n'émet aucun programme sur la fréquence 202.928 MHz (canal 9A) dans la zone de Besançon local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
