JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Décision n°2025-467 du 9 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les courriers du 28 mai et 6 juin 2025 par lesquels la société vià Occitanie fait part à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de sa demande d'abrogation, à compter du 26 juillet 2025, des décisions n° 2022-53, n° 2022-54, n° 2022-55 et n° 2022-56 du 16 février 2022 autorisant respectivement les sociétés VIA MONTPELLIER, VIA NIMES, VIA PERPIGNAN et VIA TOULOUSE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition des services de télévision à vocation locale dénommés viàOccitanie Montpellier, viàOccitanie Pays Gardois, viàOccitanie Pays Catalan et viàOccitanie Toulouse ;

Considérant ce qui suit ;

1. Aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soient abrogées les autorisations accordées aux quatre sociétés précitées d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation des services de télévision viàOccitanie Montpellier, viàOccitanie Pays Gardois, viàOccitanie Pays Catalan et viàOccitanie Toulouse en Occitanie par voie hertzienne terrestre ;

2. Les abrogations sollicitées ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des licences de diffusion locale

Résumé Les licences permettant la diffusion terrestre claire et HD des chaînes locales viàOccitanie sont annulées le 26 juillet 2025.
Mots-clés : Télévision

Les décisions n° 2022-53, n° 2022-54, n° 2022-55 et n° 2022-56 du 16 février 2022 autorisant respectivement les sociétés VIA MONTPELLIER, VIA NIMES, VIA PERPIGNAN et VIA TOULOUSE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition des services de télévision à vocation locale dénommés viàOccitanie Montpellier, viàOccitanie Pays Gardois, viàOccitanie Pays Catalan et viàOccitanie Toulouse en Occitanie sont abrogées à compter du 26 juillet 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision aux sociétés vià Occitanie et GR1

Résumé On envoie cette décision aux deux entreprises pour qu’elle soit publiée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification décret journal officiel

La présente décision sera notifiée à la société vià Occitanie ainsi qu'à la SA Société d'exploitation du multiplexe R1 (GR1) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari